Jusletter

Pas de changement de méthode de l'imposition des gains immobiliers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de changement de méthode de l'imposition des gains immobiliers, in : Jusletter 12 avril 2010
La personne qui réalise un gain qui reste disponible librement lorsqu'il acquiert un nouveau logement ne doit pas bénéficier d'un report d'impôt. C'est l'avis qu'a rendu le Conseil fédéral après avoir pris connaissance du rapport du 19 janvier 2010 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Il montre ainsi qu'il souhaite s'en tenir à la méthode d'imposition utilisée actuellement. Par ailleurs, il se montre satisfait que la compétence des cantons lors de l'acquisition d'un logement de remplacement dans un autre canton soit réglée et qu'une obligation mutuelle d'informer soit imposée aux cantons.

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