Jusletter

Tax War(s) against Switzerland?

  • Auteur-e: Peter V. Kunz
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Peter V. Kunz, Tax War(s) against Switzerland?, in : Jusletter 19 avril 2010
La «Swedish Swiss Chamber of Commerce» et l’Ambassade de Suède à Zurich ont récemment organisé une conférence sur des questions juridiques et fiscales, à laquelle quatre intervenants ont participé (Dr. Michael Reiterer, Ambassadeur de l’Union européenne; Prof. Mattias Dahlberg, Université d’Uppsala; M. Claude-Alain Margelisch, Vice-président de l’Association suisse des banquiers; Prof. Peter V. Kunz, Directeur de l’Institut de droit économique à l’Université de Berne). Dans cette contribution figure le texte ayant servi de base au discours du Prof. Kunz. Les notes de bas de page, ajoutées a posteriori, donnent au lecteur des clefs pour une compréhension approfondie.

Table of contents

  • I. Preliminary Observations
  • A. Introduction
  • B. The Necessity for State Competition
  • II. Switzerland and the International Community
  • A. Sweden
  • a) Outline
  • b) Observations
  • B. United States of America
  • a) Outline
  • b) Observations
  • C. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD)
  • a) Outline
  • b) Observations
  • D European Union (EU)
  • a) Outline
  • b) Observations
  • E. Other «War Zones»
  • a) Outline
  • b) Observations
  • III. Switzerland and the Swiss
  • IV. Concluding Observations

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