Bankensanierung nach Brüsseler Art
Dans le contexte de la crise bancaire et financière actuelle, le soutien de l'Etat, mettant en jeu d’importantes sommes d’argent public, est devenu monnaie courante. Les pays membres de l’UE doivent cependant soumettre à autorisation leurs subventions au marché financier auprès de la Commission européenne. Il est significatif que la base légale pour l’appréciation des mesures de sauvetage soit comprise dans une seule disposition du traité CE. Cette disposition, à laquelle on n’accordait que peu d’importance initialement, forme à présent un point central du droit européen d’assainissement bancaire. (if)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einleitung
- 2. Rettungsbeihilfen als wettbewerbsverzerrende Subventionen
- 3. Rechtsgrundlagen im Gemeinschaftsvertrag
- 3.1 Beihilfeverbot…
- 3.2 ...und Ausnahmen
- 3.3 Präzisierung der Beihilferegeln durch Mitteilungen
- 3.3.1 Bankenmitteilung
- 3.3.2 Rekapitalisierungsmitteilung
- 3.3.3 Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva
- 3.3.4 Bewertung der Umstrukturierungsmassnahmen
- 4. Würdigung
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