Jusletter

L'accord UBS révisé soumis au Parlement. Le message approuvé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, L'accord UBS révisé soumis au Parlement. Le message approuvé, in : Jusletter 19 avril 2010
Seule la mise en oeuvre de l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis permettra d'éviter un conflit de souveraineté et une dissension entre les ordres juridiques des deux Etats, de communiquer les données relatives à des clients d'UBS dans le respect des principes de l'Etat de droit et d'écarter tout risque pour l'économie suisse. Le Conseil fédéral a donc approuvé le 14 avril 2010 un message à l'adresse du Parlement en vue de l'approbation de l'accord UBS révisé. Il a par ailleurs décidé qu'il soumettrait au Parlement un projet d'arrêté fédéral imputant à l'UBS les frais afférents à la procédure d'entraide administrative.

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