Jusletter

CIP-N : pour une loi-cadre sur l'intégration

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : pour une loi-cadre sur l'intégration, in : Jusletter 19 avril 2010
Les étrangers et les Suisses doivent recevoir un cadre de référence commun sous la forme d'une loi-cadre sur l'intégration. La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) soutient à deux contre un cette solution.

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