Jusletter

Le deuxième pilier peut échapper aux concubins imprévoyants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Le deuxième pilier peut échapper aux concubins imprévoyants, in : Jusletter 26 avril 2010
TF – Laisser son deuxième pilier à son concubin peut nécessiter impérativement, dans certains cas, la rédaction d'une clause écrite. Le Tribunal fédéral juge cette précaution incontournable si elle figure dans le règlement d'une caisse de pension. (Arrêt 9C_3/2010)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.