Jusletter

Taxe RPLP : le Tribunal fédéral donne raison à la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Taxe RPLP : le Tribunal fédéral donne raison à la Confédération, in : Jusletter 26 avril 2010
TF – Les transporteurs routiers perdent définitivement leur bras de fer contre la hausse de la redevance poids-lourd (RPLP). Le Tribunal fédéral accepte le recours de la Confédération.

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