Jusletter

L'initiative genevoise pour un salaire minimal sera soumise au vote

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, L'initiative genevoise pour un salaire minimal sera soumise au vote, in : Jusletter 26 avril 2010
TF – L'initiative « pour le droit à un salaire minimum » sera soumise au vote des citoyens genevois. Le Tribunal fédéral accepte un recours de SolidaritéS contre la décision du Grand Conseil genevois, qui avait invalidé le texte. (Arrêt 1C_357/2009)

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