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Dans son avis au sujet de l’ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI), la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) relève les insuffisances du projet d’ordonnance en ce qui concerne les dispositions constitutionnelles de l’ordre juridique suisse. Elle souligne la nécessité d’ancrer l’assistance administrative en matière fiscale dans la loi.