Publication de l’accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage
A l'occasion du dernier cycle de négociations qui s’est tenu récemment à Wellington, en Nouvelle-Zélande, les parties ont décidé de rendre l’actuel projet d’accord accessible au public.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire