Jusletter

Une mère sans-papiers aura droit au séjour grâce à son fils

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Une mère sans-papiers aura droit au séjour grâce à son fils, in : Jusletter 26 avril 2010
TF – Une mère de famille sans-papiers aura droit à une autorisation de séjour grâce à son fils, qui a la nationalité suisse. Le Tribunal fédéral souligne qu'il est important que l'enfant puisse grandir dans sa patrie avec sa mère. (Arrêt 2C_505/2009)

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