Jusletter

La création d'un registre central des allocations familiales est en bonne voie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, La création d'un registre central des allocations familiales est en bonne voie, in : Jusletter 3 mai 2010
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est favorable à la création d'un registre central des allocations familiales. Elle s'est prononcée à l'unanimité en faveur du nouvel instrument.

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