Jusletter

La CAJ-E considére une loi nationale pour les sports à risque superflue

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Sport
  • Proposition de citation: Jurius, La CAJ-E considére une loi nationale pour les sports à risque superflue, in : Jusletter 3 mai 2010
Les sports à risque n'ont pas besoin d'être encadrés par une loi nationale. Par 8 voix contre 4, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a repoussé l'entrée en matière sur le projet adopté à une voix près par le National en septembre dernier.

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