Jusletter

La CER-N refuse de toucher aux forfaits fiscaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, La CER-N refuse de toucher aux forfaits fiscaux, in : Jusletter 3 mai 2010
L'abolition des forfaits fiscaux pour les riches étrangers n'est pas pour demain. Par 16 voix contre 9, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) refuse de donner suite à une initiative du canton de St-Gall. Elle ne veut pas non plus fixer des conditions plus strictes.

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