Jusletter

Affaire UBS : la CER-N contre l'accord avec les Etats-Unis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire UBS : la CER-N contre l'accord avec les Etats-Unis, in : Jusletter 3 mai 2010
L'aval du Parlement à l'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis au sujet de l'UBS est plus que jamais incertain. Par 15 voix contre 9, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) recommande son rejet.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.