Jusletter

WAK-N: Steuerliche Privilegierung von Wohneigentümern

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, WAK-N: Steuerliche Privilegierung von Wohneigentümern, in : Jusletter 3 mai 2010
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) ne se laisse pas impressionner par la résistance du Conseil fédéral. Elle maintient au projet qui doit privilégier fiscalement les propriétaires s'achetant une propriété meilleur marché que celle vendue lors d'un changement de maison.

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