Jusletter

Le TAF confirme l'amende infligée par la COMCO contre PubliGroupe

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Le TAF confirme l'amende infligée par la COMCO contre PubliGroupe, in : Jusletter 3 mai 2010
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé l'amende de 2,5 millions de francs infligée en mars 2007 par la Commission de la concurrence (COMCO) à l'encontre de PubliGroupe. La société vaudoise va recourir devant le Tribunal fédéral. (Arrêt B-2977/2007)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.