Jusletter

Alcools forts : interdiction de la pub pour le « prix unique » confimée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Alcools forts : interdiction de la pub pour le « prix unique » confimée, in : Jusletter 3 mai 2010
TAF – Restaurants et clubs ne peuvent pas faire étalage des prix uniques et bon marché de leurs boissons appliqués certains soirs. Selon le Tribunal administratif fédéral, ils contreviendraient alors à l'interdiction de la publicité pour les alcools forts à bas prix. (Arrêt A-6610/2009)

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