Jusletter

IV-Simulantin muss wegen versuchtem Betrug verurteilt werden

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, IV-Simulantin muss wegen versuchtem Betrug verurteilt werden, in : Jusletter 10 mai 2010
TF – Le Tribunal cantonal bernois doit juger une femme pour tentative d'escroquerie. Celle-ci avait simulé la capacité restreinte de bouger son bras droit afin d'obtenir une rente-AI. Selon le Tribunal fédéral, elle avait ainsi induit astucieusement l'expert en erreur. (Arrêt 6B_46/2010) (if)
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