Jusletter

CAJ-N : pas de fichage à part des pédophiles et des délinquants sexuels

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : pas de fichage à part des pédophiles et des délinquants sexuels, in : Jusletter 10 mai 2010
Les pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violence graves ne doivent pas être fichés à part. La mise en place d'un registre parallèle au casier judiciaire est d'une utilité discutable et demanderait un effort excessif, estime la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N).

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