Jusletter

CAJ-N : interdiction des mutilations génitales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : interdiction des mutilations génitales, in : Jusletter 10 mai 2010
Un pas de plus a été franchi en vue de l'interdiction des mutilations génitales féminines. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a désormais remis au plénum son projet de loi, après l'avoir revu et corrigé.

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