Jusletter

CAJ-N : un produit devrait être garanti au moins deux ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CO partie générale
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : un produit devrait être garanti au moins deux ans, in : Jusletter 10 mai 2010
La garantie d'un produit devrait porter au moins sur deux ans. La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a décidé de mettre cette variante en consultation en plus d'une autre prévoyant une prolongation à cinq ans.

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