Jusletter

La CAJ-N veut légiférer sur les excès de vitesse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, La CAJ-N veut légiférer sur les excès de vitesse, in : Jusletter 10 mai 2010
Il faut serrer la vis aux chauffards. La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a donné suite à dix initiatives. Toutes visent à durcir les sanctions contre les fous du volant, notamment en matière de retraits de permis et de confiscation des véhicules.

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