Jusletter

Demande d'autorisation de séjour

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Demande d'autorisation de séjour, in : Jusletter 10 mai 2010
TAF – Avoir un enfant d'un homme suisse ne garantit pas automatiquement aux femmes étrangères une autorisation de séjour, selon le Tribunal administratif fédéral. Si la mère a agi d'une manière jugée répréhensible, elle et son enfant suisse ne sont pas à l'abri d'un départ pour l'étranger. (Arrêt C-385/2006)

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