Das Bundesgericht und die Sieben-Tage-Regel zum Zweiten…
Dans un nouveau jugement (qui n’est pas destiné à la publication officielle), au sujet de la règle procédurale des sept jours, le Tribunal fédéral s’est explicitement prononcé en faveur du principe de « la date de la première notification plus sept ». Cette prise de position claire de la part de la Haute Cour est à saluer. Certains aspects tirés du contexte de la décision laissent néanmoins perplexe.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire