Jusletter

Das Bundesgericht und die Sieben-Tage-Regel zum Zweiten…

  • Auteur-e: Thomas Koller
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Thomas Koller, Das Bundesgericht und die Sieben-Tage-Regel zum Zweiten…, in : Jusletter 17 mai 2010
Dans un nouveau jugement (qui n’est pas destiné à la publication officielle), au sujet de la règle procédurale des sept jours, le Tribunal fédéral s’est explicitement prononcé en faveur du principe de « la date de la première notification plus sept ». Cette prise de position claire de la part de la Haute Cour est à saluer. Certains aspects tirés du contexte de la décision laissent néanmoins perplexe.

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