Jusletter

Réduction des primes : pas de compensation avec les arriérés d'impôts

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Réduction des primes : pas de compensation avec les arriérés d'impôts, in : Jusletter 17 mai 2010
TF – Les cantons ne peuvent pas compenser les réductions de primes d'assurance maladie avec les arriérés d'impôts de leurs contribuables. Le Tribunal fédéral déboute le canton de Glaris, qui avait ancré cette pratique dans sa législation. (ATF 8C_212/2009)
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