Jusletter

Aide au suicide: pas de substance létale sans ordonnance médicale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Euthanasie. Mort
  • Proposition de citation: Jurius, Aide au suicide: pas de substance létale sans ordonnance médicale, in : Jusletter 17 mai 2010
TF – Les candidats au suicide ne peuvent obtenir de substance létale sans ordonnance. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence. Il a débouté une femme de 79 ans, qui s'était adressée au médecin cantonal pour qu'il lui donne 15 grammes de natrium pentobarbital. (Arrêt 2C_9/2010)
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