Jusletter

Planification contraignante pour résoudre le problème du « too big to fail »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit des sociétés, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Planification contraignante pour résoudre le problème du « too big to fail », in : Jusletter 17 mai 2010
Le Conseil fédéral entend limiter rapidement et efficacement, par la voie législative, les risques que les grandes banques d'importance systémique font peser sur l'économie. Il a adopté le 12 mai 2010 un arrêté fédéral relatif à la planification des mesures requises en l'occurrence.
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