Jusletter

Le droit au séjour des Européens ne dispense pas de toute démarche

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le droit au séjour des Européens ne dispense pas de toute démarche, in : Jusletter 31 mai 2010
TF – Le Tribunal fédéral a débouté une famille allemande qui refusait de remplir un formulaire pour la prolongation de son autorisation de séjour. Pour Mon Repos, l'accord sur la libre circulation des personnes ne dispense pas de toute démarche administrative. (Arrêt 2C_558/2009)
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