Jusletter

Helsana devra réduire de moitié les primes d'une assurée âgée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Helsana devra réduire de moitié les primes d'une assurée âgée, in : Jusletter 31 mai 2010
TF – Helsana devra réduire de moitié les primes d'assurance complémentaire d'une septuagénaire. Le Tribunal fédéral a débouté l'assurance, qui avait fixé à plus de 600 francs par mois la cotisation pour l'hospitalisation en demi-privé. (Arrêt 4A_18/2010)

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