Jusletter

Verdict décisif pour plus de transparence dans l'administration

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Verdict décisif pour plus de transparence dans l'administration, in : Jusletter 31 mai 2010
TF – Le Tribunal fédéral donne sa caution à plus de transparence dans l'administration fédérale. Il accepte le recours du journaliste Erik Reumann, qui avait souhaité connaître les indemnités de départ de Walter Eberle et Yves Bichsel. (Séance publique dans la cause 1C_522/2009)
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