Jusletter

CTT-N : échec à une voix près de la libéralisation du marché postal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-N : échec à une voix près de la libéralisation du marché postal, in : Jusletter 31 mai 2010
L'ouverture du marché postal vacille. A une voix près, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s'est prononcée contre une libéralisation totale. Le projet n'avait passé la rampe que de justesse au Conseil des Etats.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.