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Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relatif à l'application de l'ordonnance concernant la protection des informations. Il a chargé le DDPS de créer de nouvelles bases légales réglant la protection des informations. En l'occurrence, il s'agit de mettre en place une procédure visant à la sauvegarde du secret qui soit unifiée pour les entreprises traitant des informations classifiées de la Confédération ou de l'armée.