Surveillance de la correspondance par télécommunication
Ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de la LSCPT
La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) doit être adaptée à l’état actuel de la technique, pour éviter que les délinquants présumés échappent à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant les technologies les plus récentes. L’avant-projet élaboré règle expressément les communications par Internet, donc aussi le courrier électronique et la téléphonie en ligne. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 19 mai 2010.
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