Jusletter

Révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, in : Jusletter 31 mai 2010
Le 19 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2010 la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et a approuvé, parallèlement, une ordonnance d'exécution y relative qui entrera en vigueur en même temps.

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