Jusletter

Pénalité pour la victime indirecte d'une bagarre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Pénalité pour la victime indirecte d'une bagarre, in : Jusletter 31 mai 2010
TF – Heurté par une voiture au moment où il fuyait une bagarre, un Lucernois n'aura droit qu'à la moitié des indemnités pécuniaires versées par l'assurance accidents, dont la perte de gain. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction de la SUVA. (Arrêt 8C_997/2009)

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