Jusletter

SPK-N: Nationalratskommission gegen kürzere Ausschaffungshaft

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, SPK-N: Nationalratskommission gegen kürzere Ausschaffungshaft, in : Jusletter 31 mai 2010
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ne veut pas du développement du droit de Schengen : elle s'est opposée au Conseil des Etats et a refusé avec 17 contre 9 voix de réduire la durée maximale de la détention aux fins d'expulsion de 24 à 18 mois. (if)

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