Jusletter

Procréation médicalement assistée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Procréation médicalement assistée, in : Jusletter 31 mai 2010
Le Conseil fédéral a décidé de remanier le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée. Les changements visent à augmenter les chances d'obtenir un embryon sain et à améliorer la protection de la santé des femmes concernées. Ils répondent aux résultats de la procédure de consultation qui avaient montré appui à l'autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI) mais également un rejet des conditions-cadres perçues comme trop restrictives. Le nouveau projet nécessite une modification de la Constitution ainsi qu'une nouvelle procédure de consultation.

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