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Les actes de pornographie enfantine seront imprescriptibles si la victime avait moins de dix ans au moment des faits, que l’auteur était majeur et que l’infraction n’était pas déjà prescrite le 30 novembre 2008. Telles sont les conditions par lesquelles le Conseil fédéral entend concrétiser le texte de l’initiative pour l’imprescriptibilité afin d’en permettre la mise en œuvre. Le 26 mai 2010, il a ouvert la procédure de consultation sur un projet de modification législative élaboré dans ce but.