Jusletter

Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix, in : Jusletter 31 mai 2010
Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Cette modification prévoit l'assujettissement de nouvelles prestations de services à l'obligation d'indiquer les prix. La consultation aura lieu jusqu'au 23 septembre 2010.

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