Jusletter

Le Secrétariat de la COMCO requiert des sanctions à l'encontre d'entreprises de la branche des parfums et cosmétiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Le Secrétariat de la COMCO requiert des sanctions à l'encontre d'entreprises de la branche des parfums et cosmétiques, in : Jusletter 31 mai 2010
Au terme d'une enquête menée sur le marché des parfums et produits cosmétiques de luxe, le Secrétariat de la Commission de la Concurrence a envoyé sa proposition de décision aux entreprises concernées, afin qu'elles prennent position. Il requiert de la Commission qu'elle constate une violation de la loi sur les cartels et qu'elle sanctionne les entreprises parties à l'accord.

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