Jusletter

Provisorische Tarife für Berner Privatkliniken angehoben

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Provisorische Tarife für Berner Privatkliniken angehoben, in : Jusletter 7 juin 2010
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a suspendu les tarifs provisoires des hôpitaux privés de Berne. Les juges de Berne espèrent par cette deuxième décision intermédiaire d'empêcher certaines conséquences liées aux difficultés financières des hôpitaux concernés. (Décision intermédiaire dans la procédure C-1287/2010)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.