Jusletter

Tournois de poker « Hold'em » publics seulement dans les casinos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Tournois de poker « Hold'em » publics seulement dans les casinos, in : Jusletter 7 juin 2010
TF – Les particuliers n'ont pas le droit d'organiser des tournois de poker « Hold'em » publics. Le Tribunal fédéral a donné raison à la Fédération suisse des casinos, qui conserve donc l'exclusivité sur ces parties de cartes. (ATF 2C_694/2010)
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