Jusletter

Le patron de Dignitas obtient gain de cause au TF pour une amende

Vom Vorwurf des «mehrfachen Ungehorsams» freigesprochen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre l'Etat, la force publique
  • Proposition de citation: Jurius, Le patron de Dignitas obtient gain de cause au TF pour une amende, in : Jusletter 7 juin 2010
TF – Ludwig A. Minelli ne payera pas d'amende pour avoir pratiqué l'aide au suicide dans un appartement de Stäfa (ZH) en 2007. Le patron de Dignitas a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Trois personnes étaient mortes entre le moment de l'interdiction et sa réception écrite. (Arrêt 6B_280/2010)
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