Jusletter

CAJ-N: délai de prescription prévu par le droit du contrat de vente

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de vente
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N: délai de prescription prévu par le droit du contrat de vente, in : Jusletter 7 juin 2010
En réponse à l’initiative parlementaire « Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l’article 210 CO » (06.490), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré deux avant-projets (variantes) de modification du code des obligations. Elle met en consultation les deux variantes jusqu’au 20 septembre 2010; après évaluation des résultats, elle décidera de la direction à prendre.

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