Jusletter

Redevance hydraulique : le Conseil national met sous toit la révision

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Redevance hydraulique : le Conseil national met sous toit la révision, in : Jusletter 7 juin 2010
Les gros consommateurs d'électricité ne se verront pas ristourner quelque 150 millions de francs par an. En supprimant cette dernière divergence par 88 voix contre 77 et 6 abstentions, le Conseil national a mis sous toit le 1er juin 2010 la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.
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