Jusletter

Etendre la protection des enfants contre les abus sexuels

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Etendre la protection des enfants contre les abus sexuels, in : Jusletter 7 juin 2010
Le Conseil fédéral, désireux d’étendre la protection contre les atteintes à l’intégrité sexuelle des mineurs, a approuvé le 4 juin 2010 la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Suite à cette décision, la Suisse signera bientôt ce nouvel instrument international.

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