Jusletter

Lors de sa séance le 4 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur les armes. Conformément à un développement de l'acquis de Schengen, certaines dispositions de l'ordonnance sur les armes ont dû être modifiées. Ces adaptations entreront en vigueur le 28 juillet 2010, en même temps que les dispositions modifiées de la loi sur les armes que le Parlement a approuvées le 11 décembre 2009.