Jusletter

VgT gewinnt gegen SF – UBI muss Diskriminierung prüfen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, VgT gewinnt gegen SF – UBI muss Diskriminierung prüfen, in : Jusletter 14 juin 2010
TF – Le Tribunal fédéral a donné encore une fois raison à l'Association Contre les Usines d'Animaux (ACUSA) dans le conflit avec l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). L'AIEP doit maintenant clarifier si la Télévision Suisse a discriminé l'ACUSA lors d'un reportage. (Arrêt 2C_59/2010) (if)

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