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Dans la procédure d’autorisation de construire, les autorités administratives ainsi que celles de la justice administrative sont de plus en plus souvent amenées à se demander si, et jusqu’à quel point, les servitudes de droit privé doivent être prises en considération dans la procédure publique d’autorisation de construire. La délimitation entre droit civil et droit administratif revêt alors une importance primordiale. En s’appuyant sur l’exemple d’une construction planifiée dans le canton de Berne sur un fond grevé d’une servitude rendant par la suite l’exercice de cette servitude impossible, les diverses possibilités de défense à la disposition du titulaire de la servitude dans la procédure d’autorisation de construire doivent être exposées. Les démarches à entreprendre au niveau du droit civil sont également indiquées dans le cas où l’intervention dudit titulaire dans la procédure d’autorisation de construire reste sans succès.